jeudi, août 03, 2006

La convention avec l'EPAD
est reconductible à l'infini

Selon l'article 3 de la convention:
"A l'expiration de la convention, le 21 decembre2006, les parties devront d'une manière expresse, se rapprocher pour la signature d'une nouvelle convention."

0 Comments:

Enregistrer un commentaire

Links to this post:

Créer un lien

<< Home